J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02992

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Décision n° 2004-69 du 15 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

NOR : ARTL0400003S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;

Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2001-647 modifiée, en date du 7 septembre 2001, attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu la note NMR 3121/DEF/EMA/ESIC/BMNF du ministère de la défense, en date du 23 décembre 2003 ;

Vu le courrier de France Télécom, en date du 30 décembre 2003 ;

Vu la convention, en date du 9 janvier 2004, conclue entre les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone relative aux principes et méthodologies de basculement des plans de fréquences UMTS des attributions actuelles vers les attributions cibles dans la bande de fréquences 1 920,5 à 1 979,7 MHz et 2 110,5 à 2 169,7 MHz ;

Après en avoir délibéré le 15 janvier 2004,

Décide :


Article 1


L'annexe 3 de la décision no 2001-647 en date du 7 septembre 2001, susvisée, est remplacée par celle annexée à la présente décision.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2004.


Le président,

P. Champsaur




A N N E X E 3

FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

DU RADIOTÉLÉPHONE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)


Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 37 du 13/02/2004 page 2992 à 2992



Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences UMTS aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après « les opérateurs »), il est défini une période de transition qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement et, au plus tard, le 12 février 2004 sur le département des Alpes-Maritimes et le 30 mai 2004 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences UMTS des trois opérateurs.

Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des fréquences différentes de celles indiquées au présent paragraphe, parmi les fréquences 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz.

L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences UMTS pendant cette période de transition est définie, d'un commun accord, par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.

Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus.